Conditions générales Site marchand B2B Billiet
en vigueur à partir du 1er janvier 2012
Article 1 - Identification du vendeur et qualité de client professionnel
Le “Vendeur” des articles dans ce site marchand est la Billiet-Vanlaere-B.V.T. sa, dont le siège social est à Industriezone Noord, Bevrijdingslaan 13-15, 8700 Tielt et le numéro d’entreprise 0408.161.845.
Le “Client”, qui souhaite utiliser le site marchand de Billiet, déclare du fait de sa commande via le site web www.billiet.biz (ci-après : le “site Web”) intervenir expressément en sa qualité de commerçant. Si vous souhaitez acheter des produits de Billiet comme consommateur, il n’est pas permis d’utiliser le site marchand du Vendeur.
Article 2 – Applicabilité des conditions générales
Les conditions générales pour des ventes via le site marchand du Vendeur au moment de la commande ("Conditions") s’appliquent à la vente d’articles de l’assortiment du Vendeur à des clients-commerçants sur le territoire européen.
Pour des contrats en cours demeurent toujours valides les conditions qui s’appliquaient au moment de la commande. Étant donné que ces Conditions peuvent changer de temps en temps conformément à l’article 12 de ces Conditions, vous êtes censé vérifier avant toute commande les Conditions qui s’appliquent.
Article 3 - Prix
Tous les prix s’entendent hors TVA.
Article 4 - Offre
L’offre est valable jusqu’à épuisement du stock et peut être modifiée à tout moment. Les images ont une portée illustrative et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas compris dans le prix ou s’écarter du produit. Pour éviter tout malentendu, le client est prié de prendre toujours contact au préalable avec le service clients du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur n’est absolument pas engagée en cas de fautes matérielles, typographiques ou d’impression.
Article 5 - Réalisation de la vente
Une commande peut être placée via le site Web en suivant les étapes telles qu’elles sont indiquées dans l’espace de vente sur le site Web.
Après commande des marchandises, une facture est établie et envoyée au client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes dans les cas suivants:
- le soupçon sérieux d’abus de droit ou de mauvaise foi de la part du client ;
- l’épuisement du stock ou la non-disponibilité d’un article ;
- la constatation d’une offre erronée ;
- le soupçon d’insolvabilité de l’Acheteur ;
- la force majeure.
Article 6 - Livraison
Toutes les factures sont payables au grand comptant à Tielt, net et sans aucune remise. La livraison se fait dans nos magasins, le transport des marchandises commandées a lieu entièrement aux risques du client. Il est expressément convenu que la responsabilité et le risque sont transférés dès la conclusion du contrat mais que les marchandises demeurent la propriété exclusive du Vendeur tant que l’acheteur ne s’est pas acquitté complètement de ses obligations en principal, intérêts et frais. Il est interdit à l’acheteur soit de vendre les marchandises vendues soit de les mettre en gage à un tiers ou d’en disposer de quelque façon tant que le prix de vente n’a pas été totalement acquitté. En application de ce qui précède, l’acheteur accorde le droit de reprendre immédiatement les marchandises vendues et leurs accessoires là où elles se trouvent, étant bien entendu que les frais d’enlèvement, de démontage, de transport et cetera sont à la charge de l’acheteur. Ce dernier est obligé de nous communiquer où les marchandises achetées se trouvent et de nous prêter tout concours pour les enlever. Si cet enlèvement était empêché pour quelque raison par l’acheteur, ses agents ou ses créanciers, l’acheteur est de plein droit tenu à un dédommagement égal à 500 EUR par jour jusqu’au jour où les marchandises sont mises en possession du Vendeur.
Les délais de livraison sont toujours communiqués à titre indicatif. Ils ne peuvent jamais engager le vendeur et donner lieu à dédommagement dans le chef du Vendeur.
Article 7 - Omission
Si, pour quelque raison que ce soit, le client néglige de régler totalement ou partiellement un paiement dû à l’échéance, il est dès la date de la défaillance débiteur de plein droit et sans sommation d’un intérêt de 12 % par an sur le montant non payé ainsi que d’une indemnisation forfaitaire de 10 % sur le montant en question, avec un minimum de 75,00 € par facture pour le dédommagement des frais administratifs occasionnés de la sorte et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 8 - Plaintes
Tout dégât visible et/ou défaut de qualité des marchandises ou tout autre faute lors de la livraison doit, pour être accepté, être signalé au Vendeur immédiatement et au plus tard dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises, respectivement de la facture, par lettre recommandée aux frais de l’acheteur, sous peine de forclusion.
Article 9 – Garantie
Sauf pour les modalités divergentes indiquées ci-dessous, seule la garantie légale est valable sur les articles commandés.
Une garantie est accordée seulement pour des défauts aux produits existant déjà lors de la livraison des marchandises. Les défauts qui se manifestent après la livraison ne sont pas censés être présents au moment de la livraison, sauf preuve contraire fournie par le client.
Une garantie pour défauts cachés est accordée sous peine de déchéance pendant un délai de 6 mois à partir de la date de la facture et à la condition que par lettre recommandée et de façon motivée, on fasse part des défauts invoqués dans les 72 heures après leur découverte. On ne peut retenir contre le Vendeur que la tromperie.
Pour faire appel à une garantie, le client doit pouvoir produire la facture et la preuve de paiement. La garantie n’est pas transférable. Tout défaut doit être signalé dans le mois qui suit sa constatation. Passé ce délai, tout droit à réparation ou à remplacement ou à quelque autre garantie expire.
La garantie (commerciale et/ou légale) ne s’applique jamais pour des défauts qui se produisent à la suite d’accidents, d’une aggravation de la situation par négligence, de chutes en série, d’une utilisation de l’article en contradiction avec le but pour lequel il a été conçu, de la non-observation des modes d’emploi ou de la notice, d’adaptations ou de modifications aux marchandises, d’une utilisation brutale, d’un montage fautif, d’un mauvais entretien, d’un usage anormal, commercial ou incorrect.
Sauf en cas de dispositions légales contraignantes, le Vendeur n’est pas responsable d’un dommage quelconque causé (directement ou indirectement) par les marchandises livrées. La garantie ne s’applique pas davantage en cas d’intervention d’un tiers non désigné par le Vendeur.
Article 10 - Vie privée
En communiquant les données du client via le site Web, des données personnelles au sens de la loi sur la protection de la vie privée peuvent être transmises. Les données personnelles fournies par le client seront traitées par le Vendeur aux fins suivantes : l’exécution du contrat entre le client et le Vendeur, y compris la facturation et la livraison des produits et services demandés par l’intéressé.
Les données peuvent également être traitées à des fins de promotion et de prospection et en vue d’informer le client sur le Vendeur et sur ses produits et services ainsi que sur des entreprises liées par contrat au Vendeur et sur leurs produits et services. Si le client ne le souhaite pas, il peut en faire part par écrit au Vendeur. Sur demande écrite, l’utilisation des données personnelles se limitera aux objectifs décrits dans le premier paragraphe de cet article.
Les données peuvent être communiquées à des entreprises liées par contrat au Vendeur, dont le client peut obtenir une liste auprès du Vendeur sur simple demande.
Le client a un droit de communication et de correction des données qui le ou la concernent. Il suffit de prendre contact à cet effet avec le Vendeur.
La Commission pour la protection de la vie privée tient à jour un registre public des traitements automatisés de données personnelles. Si le client souhaite des renseignements complémentaires sur la façon dont le Vendeur traite les données personnelles, il peut consulter ce registre.
Article 11 – Contacter le service clients
On peut atteindre le service clients au numéro de téléphone +32 51 40 27 94 et ce du lundi au jeudi de 8h15 à 17h et le vendredi de 8h à 16h, ou via sales@billiet.be.
Article 12 - Modification des conditions
Les conditions actuelles peuvent toujours changer sans avis préalable. Tout achat /réservation après la modification implique une acceptation par le client des nouvelles conditions.
Les Conditions peuvent être complétées par d’autres conditions, si l’on y fait référence explicitement, et par les conditions indiquées au dos de la facture. En cas de contradiction, ce sont les Conditions actuelles qui priment.
Article 13 - Preuve
Le client accepte que des communications électroniques (par ex. des courriels), des fichiers (par ex.des rapports de livraison) et des sauvegardes puissent servir de démonstration.
Article 14 – Responsabilité
Le client utilise le site Web et le site marchand sous sa propre responsabilité. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un quelconque échec ou indisponibilité du site marchand à la suite d’un incident technique. Le Vendeur n’est pas responsable d’un dommage pour le client à la suite de la diffusion d’un virus via le site marchand.
Le client est lui-même responsable de la gestion de son identifiant et de son mot de passe qui sont strictement liés à sa personne.
Article 15 – Droit applicable - Juge compétent
Le droit belge s’applique pour la réalisation, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat entre le client et le Vendeur. En cas de différends, seuls le juge de paix de Tielt et les tribunaux de Brugge (Belgique) sont compétents pour en prendre connaissance. Le Fournisseur se réserve le droit de s’adresser au tribunal du domicile du client.
Nos conditions de contrat prévalent toujours contre celles de l’acheteur et ne nous sont pas opposables.